CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.reduc-isol.fr.
 
Champ d’application

L’Internaute, par sa simple navigation sur le site www.reduc-isol.fr, reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Cette adhésion à ces Conditions Générales d’Utilisation sera confirmée par le fait pour l’internaute de cocher la case « J’atteste avoir connaissance du rôle actif-incitatif d’Objectif EcoEnergie dans la mise en place du Programme Réduc’Isol©, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, et reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation ».

En cochant la case « J’atteste avoir connaissance du rôle actif-incitatif d’Objectif EcoEnergie dans la mise en place du Programme Réduc’Isol©, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, et reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation», l’internaute déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal.

Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Internautes d’une part et Objectif EcoEnergie d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par Objectif EcoEnergie et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite d’Objectif EcoEnergie, prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’Internaute sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à Objectif EcoEnergie, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que Objectif EcoEnergie ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Prix

Réduc’Isol est une opération d’isolation de combles perdus. Une isolation de combles perdus se fait uniquement sur le plancher des combles ou entre les supports de fixation du plafond du dernier étage, rendant inhabitable le comble. L’isolation entre deux étages n’est pas éligible.

Réduc’Isol est uniquement valable en France Métropolitaine, hors départements situés en zone climatique H3, sous conditions de ressources de l’internaute et sous conditions de faisabilité technique.

L’isolation des combles perdus (non aménageables) peut être payant ou à 1 € (prix indicatifs) en fonction des critères de revenus fixés par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Les prix indicatifs sont affichés en fonction du revenu fiscal de référence du client une fois qu’il a rempli le formulaire.

Toutefois, seule une visite technique permettra d’établir le prix définitif. En effet la visite technique permettra d’étudier la faisabilité des travaux d’isolation.

Seule l’isolation est comprise dans Réduc’Isol. Des travaux complémentaires liés aux travaux d’isolation sont parfois nécessaires, ils ne sont alors pas compris.

Est compris dans le prix :

– Fourniture et pose par soufflage d’isolation en combles perdus non aménageable, pour un R de 7
– Repérage des boitiers électriques

N’est pas compris dans le prix :

– Enlèvement de l’ancien isolant
– Ouverture d’un passage pour rentrer dans les combles si l’accès n’est pas facile aux combles
– Déplacements d’encombrants si les combles servent de grenier
– Echafaudage
– Autres éléments que jugera l’entreprise d’isolation après ou avant la visite technique

Si des travaux complémentaires seraient nécessaires (désencombrement, ouverture d’un passage pour rentrer dans les combles, déplacement du système de ventilation…), un devis sera proposé au bénéficiaire. Ce devis devra être accepté avant la réalisation des travaux complémentaires. Ce devis pourra être refusé par le bénéficiaire sans aucun frais.

Les informations relatives aux revenus des Internautes, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives en attestant, sont réputées être sincères et véritables. En aucun cas Objectif EcoEnergie ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude ou le caractère fallacieux des documents adressés par les Internautes, et ce à l’égard tant de l’Internautes que des Tiers.

Les prix applicables sont ceux affichés par le Site www.reduc-isol.fr au jour de la commande et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Objectif EcoEnergie.

Conformément à la réponse ministérielle du 10/05/2016 en réponse à AN Le Fur du 10/05/2016 page 4007 n°86-313, et la lettre d’information du Ministère d’avril 2016 venant apporter des précisions au regard des règles applicables en matière de Taxe sur Valeur Ajoutée, le montant de la TVA (au taux en vigueur au moment de la réalisation des travaux) est à la charge du bénéficiaire.

Conclusion du contrat

La commande se fait en ligne sur le site Internet www.reduc-isol.fr. Après avoir fourni les informations requises pour l’identification des critères de revenus, l’Internaute renseigne ses informations (nom, prénoms, adresse, mail, numéros de téléphone).

Afin de vérifier les conditions d’éligibilité, l’Internaute devra fournir certaines informations personnelles, dont certaines indispensables pour valider la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Afin de passer commande sur www.reduc-isol.fr, l’Internaute mandate expressément Objectif EcoEnergie pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du ministère des finances publiques en utilisant le service de vérification en ligne des avis. L’Internaute est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Économies d’Énergie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Objectif EcoEnergie s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur.

Objectif EcoEnergie se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tous autres motifs.

Exercice du droit de rétractation

Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’internaute dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conditions d’exercice du droit de rétractation

L’internaute peut exercer son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Service clientèle

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h30, par téléphone au 05 55 46 25 79 ou par email à l’adresse électronique suivante contact@objectif-ecoenergie.com, ou bien par courrier adressé à Objectif EcoEnergie « Opération Réduc’Isol » – 3 bis avenue de la Résistance BP 19 – 19201 USSEL Cedex

Nullité du contrat

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment la volonté pleine et entière des parties, et l’absence d’exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Responsabilité

Objectif EcoEnergie met tout en œuvre pour présenter aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité de ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser des informations sous sa responsabilité exclusive. Objectif EcoEnergie est susceptible de modifier à tout moment le contenu de son site.

Liens hypertexte

Les sites extérieurs à Objectif EcoEnergie ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous le contrôle d’Objectif EcoEnergie, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

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